Réforme et nouvelles mesures du permis d’urbanisme
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le CoDT est arrivé !!

Découvrez les changements importants en vigueur depuis le 1er juin.

1 – Délais de rigueur :

Le demandeur à la garantie d’obtenir la décision dans un délai déterminé entre 30 et 130 jours maximum.

Par exemple:

Construction d’une maison dans un lotissement sans s’écarter des prescriptions -> décision dans les 30 jours contre 75 jours avant les nouvelles mesures.

Transformation d’un bâtiment rural (en zone agricole) en habitation -> décision dans les 115 jours contre 160 avant les nouvelles règles.

2 – Moins de règles contraignantes:

Création d’outils  – schémas et guides –  élaborés comme des documents d’orientation.

il sera désormais possible de s’écarter des orientations de l’outil par une motivation du projet, indiquant qu’il rencontre les objectifs que s’est fixée la commune ou la Région.

En traçant un cadre souple, constitué d’outils à valeur indicative en lieu et place d’outils à valeur réglementaire, le CoDT permet la concrétisation de projets audacieux sur le plan urbanistique, architectural et répondant aux défis actuels.

3 – Autorisation urbanistiques :

Limitation de la nécessité d’un permis d’urbanisation avant l’obtention d’un permis d’urbanisme.

Le champ d’application du permis d’urbanisme est clarifié et simplifié.

4 – Dispense de permis :

Des dispenses de permis d’urbanisme élargies

Par exemple: la construction d’un garage, d’un abri de jardin de 20 m² ou d’une extension de 40m² n’est plus soumise à la détention d’un permis.

 

5 – infraction urbanistique et sanctions :

Délai de prescription réduit.

Les infractions sans gravité ne sont plus constitutives d’une infraction au terme de 10 ans après l’achèvement des travaux.

 

6 – guide d’urbanisme :

Guide d’urbanisme divisé en deux catégories:
  • Le guide régional regroupe toute les normes et indications urbanistiques dans un document unique.
  • Le guide communal se concentre sur les aspects urbanistiques plutôt qu’architecturaux. Abandon des prescriptions relatives aux matériaux d’élévation ou de couverture, aux baies et ouvertures (par exemple fenêtres verticales, lucarnes, etc…), ou encore aux pentes de toiture.

 

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